L’Unaf présente les règles du RGPD pour les services de PJM aux étudiants de l’université de Créteil
A cette occasion, l’Unaf a présenté son guide pratique « Comment mettre en place le RGPD dans les services, pour mieux protéger les personnes accompagnées ? ». Relu et préfacé par la CNIL, ce guide rappelle les notions clés et les règles en vigueur, donne des repères en termes d’organisation, des exemples concrets issus des Udaf, des réflexions éthiques, et des recommandations pour promouvoir des pratiques professionnelles qui respectent les droits des personnes.
L’Unaf, représentée par Lyvia Mandion, chargée de mission au Pôle Protection – Droits des Personnes, est intervenue le 9 mars 2023 auprès des étudiants du Master 2 Droit privé parcours Protection de la personne vulnérable dispensé par l’Université Paris-Est Créteil (UPEC).
Cette intervention a porté sur l’application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) aux missions du MJPM. Le premier objectif de cette intervention était de s’interroger sur les données que le MJPM peut collecter sur le majeur protégé en fonction du mandat de protection accordé par le juge des tutelles (tutelle, curatelle simple ou renforcée…). Le second objectif pour les étudiants était de savoir argumenter pour refuser, le cas échéant, de transmettre des informations sur le majeur protégé à différents tiers intervenant auprès de ce dernier.
Ces situations concrètes ont été l’occasion de temps d’échanges avec les étudiants sur les limites et contours des missions du MJPM, les informations concernant la personne protégée que ce dernier peut recevoir et transmettre.
Plusieurs cas pratiques ont été présentés aux étudiants, tels que l’accès et la transmission par le MJPM des données de santé du majeur protégé, le contenu de l’inventaire et des comptes de gestion ainsi que la transmission du jugement de mise sous protection aux différents organismes intervenant auprès du majeur protégé (banques par exemple).
L’Unaf a présenté son guide pratique « Comment mettre en place le RGPD dans les services, pour mieux protéger les personnes accompagnées ? ». Relu et préfacé par la CNIL, ce guide rappelle les notions clés et les règles en vigueur, donne des repères en termes d’organisation, des exemples concrets issus des Udaf, des réflexions éthiques, et des recommandations pour promouvoir des pratiques professionnelles qui respectent les droits des personnes.
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