Udaf – Mandat de protection future
Service ISTF
Mandat de protection future
Instauré par la loi, le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de vous permettre d'organiser à l'avance votre propre protection ou celle de votre enfant souffrant de maladie ou d'handicap, en choisissant la personne qui sera chargée de s'occuper de vous et de vos affaires le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé. Le mandat de protection future permet donc d'éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Notre offre de service
Le mandat pour « soi-même »
Vous, « mandant », désignez une personne (ou association) de votre choix « un mandataire » pour effectuer des actes en vos place et nom.
La protection est future car elle ne porte que sur l’avenir, quand vous ne serez plus en état, physique ou mental, de faire les actes nécessaires à votre protection.
Le mandant ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle.
Cette protection peut concerner vos biens et votre personne, ou seulement l’un des deux.
Le mandat peut être établi sous deux formes selon l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez confier à la personne choisie : le mandat notarié ou le mandat sous seing privé.
Il appartient au mandataire de mettre en oeuvre le mandat quand vous n’êtes plus en mesure de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires.
Le mandat pour « un enfant souffrant de maladie ou de handicap »
Les parents peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu’ils ne pourront plus prendre soin de lui.
En tout état de cause, ce mandat ne pourra s’appliquer que lorsque l’enfant sera majeur.
Ce mandat doit être notarié.
Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
La force du réseau
1er réseau d’ISTF en France, nous sommes présent dans 92 départements
Fortes de leur mission générale d’accompagnement des familles et de leur savoir faire en matière de Protection juridique des majeurs, les Udaf sont en premières lignes pour mener ces actions auprès des tuteurs familiaux.