Tutelles aux biens des mineurs

Introduction

La mesure de Tutelle aux biens des mineurs porte sur la gestion des biens et du patrimoine du mineur confiée à l’Udaf par le Juge aux affaires familiales.

Lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer, le Juge aux affaires familiales place l’enfant mineur sous tutelle.

Le tuteur prend soin du mineur et le représente, à la place des parents, dans les actes civils (sauf dans le cas où la loi ou l’usage autorise le mineur à agir par lui-même et dans la gestion de son patrimoine).

Le tuteur au sein de l’Udaf, chargé de l’exécution de la mesure prend en compte les différents aspects de la situation, d’ordre socio-économique, psychologique, familial et patrimonial. Un travail étroit de différents partenaires doit se mettre en place au début de la mesure et tout au long de l’exercice de la tutelle.

Nos partenaires

Le Conseil Départemental du Jura -Aide Sociale à l’Enfance-, le Juge aux affaires familiales, la famille, les notaires…

Obligations du tuteur

Il doit faire valoir les droits du mineur : administratifs et juridiques. Il se doit de protéger les biens du mineur et sa personne.

Le tuteur représente le mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (Art.496 du code civil et suivants. Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008, relatif aux actes de gestion du patrimoine de la personne placée en tutelle).

Le tuteur est tenu de rendre compte de sa gestion au 31 décembre de chaque année au Tribunal Judiciaire, Service des Mineurs (Art.510 du Code Civil).