Proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
Le 19 février 2025, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi des démocrates. Ce texte prévoyait initialement deux dispositions : l’ouverture, à partir du 1er enfant, d'une allocation familiale d’un montant forfaitaire fixé par décret ne pouvant être inférieur à 70 € et qui serait appliqué pour les enfants suivants à naître après la promulgation de la loi, et la suppression de l’allocation familiale dite de majoration pour âge au 14 ans de l’enfant (60,16 €/mois). Cette proposition de loi a été fortement modifiée par la commission des affaires sociales. Elle viendra en débat, en séance publique dans la niche parlementaire de ce groupe, le 6 mars prochain.
L’Unaf a été auditionnée par la rapporteure, la députée Anne Bergantz (Yvelines, Les Démocrates) le 12 février 2025. Elle a été représentée par Guillemette Leneveu, Directrice générale de l’Unaf, accompagnée d’Yvon Serieyx, chargé de mission et de Claire Ménard, chargée des relations parlementaires.
L’Unaf a salué l’initiative de la députée visant à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, un texte sur la politique familiale. Elle a rappelé l’attachement de l’Unaf au principe de l’universalité que la députée prévoit de rétablir. Elle a également rappelé les termes du rapport de la Cour des Comptes de 2024 montrant les importantes pertes subies par les familles, particulièrement les familles nombreuses, ces dernières années suite aux réformes successives.
A la question de savoir si les familles monoparentales étaient désavantagées par la structure des prestations familiales, l’Unaf a rappelé l’étude approfondie réalisée avec l’OFCE intitulée « Evolution du niveau de vie des ménages selon leur nombre d’enfant(s) entre 2008 et 2018 : une décennie perdue pour les familles ? ». Il en ressortait que, comparé à d’autres configurations familiales, les familles monoparentales avaient été davantage aidées sur le volet des prestations pour compenser leur risque de pauvreté, mais qu’en revanche, leurs revenus d’activité s’étaient dégradés. Cette même étude soulignait que la voie de l’insertion par l’emploi ou le maintien dans l’emploi était le moyen le plus sûr pour lutter contre la pauvreté des familles en général et des familles monoparentales en particulier. C’est la raison pour laquelle, au rang des évolutions législatives nécessaires, l’Unaf a porté, auprès de la députée, la proposition d’une mesure visant à exclure la pension alimentaire de la base ressources de la prime d’activité. Cette mesure pourrait s’étaler dans le temps, de façon progressive, pour en amortir le coût pour les finances publiques.
Au rang du contexte autour de la proposition de loi et des attentes des familles, l’Unaf a alerté sur les coûts des modes d’accueil des jeunes enfants qui ne cessent d’augmenter et sur la réforme prévue pour le 1er septembre 2025 du complément mode de garde (CMG), réforme sur laquelle les gouvernements précédents avaient annoncé qu’elle ferait 43 % de familles perdantes. Les parents ayant 1 enfant n’étant pas épargnés par ces surcoûts, il serait paradoxal de continuer à alourdir les dépenses liées à la charge d’enfant, qui réduit le niveau de vie des familles, et ce dès la première naissance. C’est la raison pour laquelle l’Unaf appelle à une vision d’ensemble avec une coordination et une cohérence entre les politiques de prestations et de services aux familles.
L’Unaf a souligné que les familles ont des attentes fortes sur le congé parental qui doit être mieux indemnisé, et qui concerne les familles dès la 1ère naissance. Cette mesure, plébiscitée par les parents, leur serait ainsi profitable dès le 1er enfant.
L’Unaf a également alerté sur les limites de la proposition de loi qui prévoit de financer l’aide au 1er enfant en supprimant ou en réduisant des aides aux familles :
- Elle prévoit de supprimer une allocation familiale qui est la majoration des allocations familiales figurant actuellement à l’article L521-3 du code de la sécurité sociale, et qui concerne les familles à partir de 2 enfants. Cette majoration est sous conditions de ressources et a pour objet de compenser les coûts de l’enfant liés à l’adolescence et plus particulièrement à la scolarité. Ces coûts sont réels pour les familles et ceci quel que soit le rang de l’enfant. Dans les Budgets types de l’Unaf, un adolescent coûte de l’ordre de 250 € de plus qu’un enfant.
Pour rappel, avant le 1er mai 2008, cette majoration sous conditions de ressources s’appliquait en deux temps : d’un montant de 33,84 euros à partir de l’âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans. En 2008, au nom de la simplification et la lutte contre la pauvreté des enfants, la majoration a été unifiée dès l’âge de quatorze ans avec un montant de 60,16 euros qui avait donné lieu à des économies. Cette mesure avait été justifiée en 2008 de la façon suivante : « Cette mesure approuvée par la cour des comptes, rééquilibre l’effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations, d’améliorer utilement la compensation du coût de l’adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. »
L’Unaf, qui était déjà réservée sur cet impact, est défavorable, 17 ans après, à sa suppression pure et simple.
- Le versement d’une allocation familiale forfaitaire égale pour tous les enfants quel que soit leur rang (70€ selon le projet) ferait perdre 130 €/mois pour les familles de 3 enfants et 250 €/mois pour les familles de 4 enfants par rapport à la situation actuelle.
- La suppression de la modulation des allocations familiales aurait le mérite de simplifier et de rendre aux allocations leur vocation universelle. Toutefois, cette mesure ne peut être assortie d’une baisse d’allocations à partir du 3ème enfant car ce sont les familles aux revenus les plus modestes et bénéficiant des allocations à taux plein qui seront les plus atteintes.
Pour toutes ces raisons, l’Unaf a avancé une proposition alternative dédiée aux familles accueillant leur premier enfant.
L’Allocation de Base de la PAJE a fait l’objet d’un démantèlement, dès 2014, aggravé en 2018. La PAJE permet aux parents de financer l’accueil de leurs enfants pendant qu’ils travaillent. Cette prestation a contribué à l’augmentation du taux d’emploi des femmes.
Les réformes successives ont eu pour effet de diminuer le montant de cette prestation et d’instaurer un système de double plafond de ressources avec une prestation à taux plein et une prestation à taux partiel.
Une réforme qui aurait un impact pour les familles pour accueillir le premier enfant tout en leur permettant de rester en emploi avec une aide pour solvabiliser le mode de garde serait de déplafonner la prestation à taux partiel de l’AB de la PAJE au 1er enfant.
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En commission des affaires sociales, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité après l’adoption de deux amendements vidant le texte de sa teneur initiale.
L’article 1er est un article de principe ainsi rédigé : “La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1er janvier 2027, elle se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge.”
L’article 1er bis prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des allocations familiales. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une revalorisation des allocations familiales pour que celles-ci soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution de leur montant pour les familles nombreuses. Il étudie l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.
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