Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Les députés ont examiné en Commission des finances le 28 mai 2025, la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. Ce texte viendra pour examen en séance publique le 5 juin dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR. Sur le fond l’examen en commission a permis l’adoption de deux amendements proposés par l’Unaf.
Les députés ont examiné en Commission des finances le 28 mai 2025, la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. Ce texte viendra pour examen en séance publique le 5 juin dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR.
Sur le fond l’examen en commission a permis l’adoption de deux amendements proposés par l’Unaf :
- un premier à l’article 2 de la proposition de loi vise à appliquer un plafonnement pour les frais de saisie- attribution à l’identique de ce qui existe déjà pour les frais de saisie administrative à tiers-détenteur, soit 10% du montant dû, dans la limite de 100 euros ;
- le second crée un article additionnel avec un double objectif :
- permettre la remontée d’informations vers l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l’ensemble des clientèles et connaître ainsi le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages,
- accroître la transparence sur les pratiques bancaires en systématisant la description et l’analyse par l’OIB d’exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles des établissements de crédit.
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