PLFSS 2026 : les propositions de l’Unaf défendues et reprises au Sénat sur le congé supplémentaire de naissance et le maintien de l’âge de 14 ans pour la majoration des allocations familiales
Les sénateurs ont achevé l’examen du PLFSS pour 2026 le 26 novembre après avoir examiné les articles relatifs à la branche famille. Une commission mixte paritaire s’est réunie dans la foulée mais les deux assemblées ne sont pas parvenues à un accord. En Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 29 novembre, les députés ont rejeté le texte. Les députés examinent, en nouvelle lecture, le PLFSS pour 2026 du 2 au 7 décembre. Sur le fond, le débat des articles de la branche famille au Sénat a été marqué par une importante reprise des positions de l’Unaf.
En discussion générale de l’article 42 créant le congé supplémentaire de naissance, la Sénatrice (UC, Nièvre) Nadia Sollogoub a repris les termes du Communiqué de presse de l’Unaf sur le PLFSS 2026 paru le 30 octobre 2025 https://www.unaf.fr/ressources/un-plfss-trop-negatif-pour-les-familles/. « Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je m’exprime sur cet article non à titre personnel, mais au nom de mon collègue Jean-François Longeot, qui s’excuse de ne pouvoir être présent aujourd’hui.
M. Longeot salue la création du congé supplémentaire de naissance, mais il tient à nous faire part de ses inquiétudes concernant le transfert, en 2026, de 5,7 milliards d’euros de recettes depuis la branche famille vers d’autres branches de la sécurité sociale, dont 1,4 milliard d’euros vers la branche maladie, ce transfert ayant en outre vocation à augmenter les années suivantes.
Ce siphonnage budgétaire est une confiscation des moyens dédiés à la politique familiale. Il est d’autant plus inadmissible que, depuis des années, la contribution des familles ne cesse d’augmenter, comme en attestent les multiples déplafonnements du barème des participations familiales intervenus depuis 2018.
Ce sont pourtant les enfants d’aujourd’hui et de demain qui, une fois actifs, contribueront de manière largement disproportionnée à l’ensemble des branches de la sécurité sociale. »
Sur l’article 42 lui-même, et concernant les rigidités introduites à l’Assemblée nationale, les sénateurs, par amendement du rapporteur, ont supprimé la possibilité de fractionner le congé par mois et l’obligation de prendre un mois seul avec son enfant. L’Unaf soutient cette approche de liberté pour les parents permettant que ce nouveau congé s’adapte aux réalités de vie des différentes familles.
M. Olivier Henno (UC, Nord), rapporteur. « L’objet de ces deux amendements est d’empêcher que le congé supplémentaire de naissance soit pris de façon fractionnée, et ce tant par cohérence avec l’esprit même de ce congé que pour éviter une trop grande complexité du dispositif. Clairement, il ne s’agit pas d’un congé pouvant être pris de manière fractionnée. »
Mme Aurore Bergé, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations est intervenu pour préciser la position du Gouvernement : « Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir souligné le progrès que représente la création du congé supplémentaire de naissance.
Je sais que nombre d’entre vous appelaient de leurs vœux une meilleure prise en compte des congés parentaux dans notre pays, afin de promouvoir tant l’égalité que la parentalité ou les droits familiaux. Je vous remercie d’avoir œuvré pour que cette mesure puisse voir le jour.
Comme l’a précisé M. le rapporteur, l’esprit même de la création du congé supplémentaire de naissance est de tendre vers l’égalité entre les deux parents dans la parentalité, pendant les 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite garder la possibilité que ce congé soit pris de manière simultanée par les deux parents, s’ils le souhaitent. Cette souplesse doit être maintenue.
Il se peut que les deux parents souhaitent s’arrêter en même temps pour être auprès de leur enfant. Cela peut aussi permettre au père de soutenir la mère, notamment pendant la période du post-partum, qui fait l’objet d’une véritable politique de santé publique : il peut être absolument nécessaire que la mère soit soutenue et accompagnée.
Le Gouvernement tient à conserver la simultanéité des congés supplémentaires de naissance. Il s’agit de garantir le plus de souplesse et le plus de liberté possible pour les deux parents, car c’est bien pour les deux parents que le congé supplémentaire de naissance est créé.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1538 rectifié ter, mais un avis favorable sur l’amendement n° 713, dont l’adoption permettra d’éviter un trop grand fractionnement du congé de naissance, donc une organisation plus difficile pour les familles. »
Sur la date d’entrée en vigueur de ce congé supplémentaire de naissance, 3 dates ont été débattues le 1er juillet 2027, le 1er janvier 2027 et le 1er juillet 2026, amendement de la sénatrice de Brigitte Bourguignon reprenant en cela la demande de l’Unaf.
Mme Annick Billon (UC, Vendée). « La création d’un congé supplémentaire de naissance mieux indemnisé que l’actuel congé parental constitue une avancée majeure : elle répond aux besoins réels du jeune enfant et reconnaît à chaque parent un droit individuel permettant d’améliorer l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.
Dans un contexte de crise démographique, de forte attente des familles et de tensions persistantes sur les modes d’accueil de la petite enfance, ce nouveau droit ne peut être reporté à 2027.
Cet amendement déposé par ma collègue Brigitte Bourguignon vise donc à ajuster la date d’entrée en vigueur, en la repoussant du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026, afin de permettre un déploiement non seulement solide et lisible, mais aussi conforme aux attentes des parents comme des professionnels. »
Cet amendement a été soutenu par les groupes écologistes et socialistes du Sénat.
Pour autant les sénateurs avec un avis de sagesse du Gouvernement ont retenu la date du 1er janvier 2027.
Enfin, les sénateurs ont adopté un article 42 ter reprenant une proposition de l’Unaf. Cet article additionnel a été inséré par amendement du rapporteur et soutenu par plusieurs bancs du Sénat.
M. Olivier Henno, rapporteur. « Le Gouvernement souhaite décaler la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans. Pour notre part, il nous semble nécessaire de maintenir l’application du dispositif dès 14 ans. Comme l’a souligné M. Longeot et comme en attestent les chiffres, la branche famille est excédentaire. Laissons donc les choses en l’état. Tel est l’objet de l’amendement n° 1843. »
En réponse, Mme Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a précisé : « Il s’agit d’un léger désaccord que nous avons avec le rapporteur.
Nous avons décalé cette majoration de 14 ans à 18 ans pour financer de manière sérieuse le congé supplémentaire de naissance, dans le cadre d’une discussion budgétaire où nous nous efforçons de maîtriser les dépenses de l’assurance maladie.
Par ailleurs, pourquoi 18 ans ? Tout simplement parce qu’une étude de la Drees confirme que c’est précisément à cet âge que le surcoût intervient, et non plus à 14 ans comme auparavant.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il y serait défavorable. »
Mme Laurence Rossignol. « Nous allons soutenir l’amendement du rapporteur, qui vise à maintenir la majoration des allocations familiales à 14 ans.
Madame la ministre, ce que vous racontez est injuste et indéfendable. Cette mesure s’explique uniquement parce que Bercy, qui exerce la cotutelle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, a débarqué dans votre bureau et vous a dit qu’il fallait faire des économies sur la branche famille : « Vous voulez un congé de naissance ? Alors, vous le paierez avec d’autres allocations familiales. C’est cela, la vraie vie ! »
Nous, le Parlement, nous ne sommes pas soumis à Bercy. On ne finance pas la politique familiale par la politique familiale quand une branche est excédentaire. Ce n’est pas possible.
Il est vrai que, à 18 ans, le coût augmente de nouveau ; mais il augmente avant, dès l’entrée au collège. Ce n’est donc même pas à 14 ans que nous devrions majorer. Si nous pouvions mener la politique familiale que nous voulons vraiment, c’est dès 12 ans !
Le report de cette majoration au-delà de 14 ans est une mesure purement comptable, qui tend à financer le congé de naissance sur les ressources accordées aux adolescents. Ce n’est pas acceptable.
Nous voterons donc l’amendement de M. le rapporteur avec beaucoup de détermination. »
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