L’Unaf auditionnée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023– Branche Famille
Après avoir été auditionnée le 28 septembre 2022 par la députée Stéphanie Rist et par le rapporteur spécial, le député Paul Christophe (cf la Lettre Unaf du 5 octobre 2022), l'Unaf a été reçue en audition, le 4 octobre, par le député Yannick Neuder (Isère, LR) sur les dispositions de la branche famille du PLFSS pour 2023. A cette occasion, l'Unaf a alerté sur les manques de ce projet de loi qui doit donc progresser au fil du débat au Parlement : revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales de 5,4 % comme le barème de l'impôt sur le revenu dans le PLF pour 2023, extension du CMG jusqu'au 12 ans de l'enfant pour les parents d'enfants handicapés, pour les parents en situation de handicap et pour les familles nombreuses, soutien aux aidants familiaux et enclenchement, dès 2023, de la réforme du congé parental avec une meilleure indemnisation.
Mardi 4 octobre, la Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc, et Jean-Philippe Vallat, en charge de la direction des Politiques et actions familiales et des études, ont été reçus en audition en visioconférence par le député Yannick Neuder (Isère, LR) sur les dispositions de la branche famille du PLFSS pour 2023.
Marie-Andrée Blanc a fait part au député en charge de la politique familiale au sein du Groupe LR des 4 demandes de l’Unaf dans le PLFSS pour 2023.
• L’Unaf a salué l’extension du versement du CMG pour les enfants de 6 à 12 ans des familles monoparentales. Il s’agissait d’une des 15 propositions formulées par l’Unaf pour l’élection présidentielle 2022 pour « Donner confiance aux familles ». Cette extension doit encore évoluer lors du débat parlementaire sur le PLFSS 2023 pour s’appliquer également aux parents d’enfants handicapés, aux parents handicapés et aux familles nombreuses.
Marie-Andrée Blanc a ajouté concernant la réforme du CMG que, si l’Unaf est favorable aux objectifs de la réforme, elle s’inquiète du nombre de familles perdantes annoncées (43% des bénéficiaires actuels). La période de 2 ans avant la mise en œuvre de la réforme en 2025 doit être une période utile de concertation avec les différents acteurs dont l’Unaf afin de corriger ses effets négatifs.
• Marie- Andrée Blanc a alerté sur l’effet des plafonds de ressources pour bénéficier des prestations familiales sur le pouvoir d’achat des familles. Comme cela est prévu dans le PLF sur le barème de l’impôt sur le revenu, les plafonds de ressources applicables pour l’ouverture ou le calcul des prestations familiales doivent donc être réévalués à titre dérogatoire en 2023 au taux de 5,4%.
• En troisième point, Marie-Andrée Blanc a regretté l’absence, dans le PLSS 2023, de mesures de soutien aux aidants familiaux. L’Unaf demande en conséquence à élargir les mesures aux aidants de malades chroniques et de personnes handicapées au taux d’incapacité entre 50% et 79 %, à allonger la durée indemnisation CPA jusqu’à 1 an et à permettre le cumul de l’indemnisation du CPA avec l’AEEH et l’AAH.
• Enfin, il existe une attente forte des familles pour la conciliation vie familiale et vie professionnelle. Rien n’est prévu dans le PLFSS pour améliorer l’indemnisation du congé parental. Il est nécessaire d’enclencher dès 2023 une meilleure indemnisation du congé parental d’éducation.
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