Loi de simplification de la vie économique : décision du Conseil constitutionnel concernant les CESER

Pour rappel, cette loi a fait l’objet de deux saisines du Conseil constitutionnel : par les groupes Socialistes et apparentés et Ecologistes et social le 20 avril dernier puis par le groupe Les démocrates le 28 avril.

Les deux saisines appelaient les Sages à censurer la disposition qui rendait les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux facultatifs en les soumettant à une délibération du conseil régional, à la demande du président de ce dernier.

Le Conseil constitutionnel sur ce point a précisé « Ces dispositions ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l’article 1^er du projet de loi initial, qui se bornaient à supprimer cinq commissions administratives consultatives. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. »

La menace qui pesait sur les CESER, que l’Unaf, les Udaf et les Uraf ont fortement dénoncée, a été censurée par le Conseil constitutionnel pour raison de procédure contraire à la Constitution et au motif que cette disposition était un cavalier législatif sans rapport avec le projet de loi initial déposé par le Gouvernement.

L’Unaf tient à souligner l’importance de cette décision et appelle à ce qu’une telle disposition ne se retrouve dans un prochain de projet de loi ou dans une prochaine proposition de loi. Une telle disposition constitue une remise en cause structurelle d’un pilier du dialogue territorial associant la représentation des familles avec un risque d’instabilité institutionnelle et de disparités territoriales en fonction des choix des majorités régionales.

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